Le dépôt de garantie : au cœur des tensions entre locataires et propriétaires-bailleurs

Le dépôt de garantie est souvent source de litiges entre locataires et propriétaires. Quelles sont ses fonctions, son montant, ses conditions de restitution, et comment éviter les désaccords ? Explications avec Jean-Baptiste JOLY, Directeur de l'Agence Immobilière JOLY à CAEN.

Pourquoi un dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie, versé lors de la signature du bail, vise à protéger le propriétaire-bailleur contre :

- Les loyers ou charges impayées,
- Les manquements liés à l’entretien courant (chaudière, nettoyage, détartrage, etc.),
- Les réparations locatives (joints, flexibles de douche, petits raccords de peinture ou de tapisserie).

Ce montant est restitué au locataire si aucune anomalie n’est constatée lors de l’état des lieux de sortie.

Quel montant ?

Le montant du dépôt de garantie varie selon le type de location :

- Location vide : 1 mois de loyer hors charges,
- Location meublée : jusqu’à 2 mois de loyer hors charges.

Ce montant reste fixe et ne peut être révisé pendant la durée du bail.

Quels délais pour la restitution ?

- Si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, le dépôt doit être restitué dans un délai d’un mois après la remise des clés.
- En cas de non-conformité, ce délai peut s’étendre jusqu’à 2 mois.

Au-delà, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire, qui devra payer une pénalité de 10 % du loyer hors charges par mois de retard.

Retenues : comment ça fonctionne ?

Pour retenir une partie ou la totalité du dépôt, le bailleur doit fournir :

- Un devis ou une facture justifiant les réparations,
- Une application équitable de l’usure normale grâce à une grille de vétusté, qui peut être convenue dès la signature du bail.

Dans les immeubles collectifs, jusqu’à 20 % du dépôt peut être conservé jusqu’à la réception des comptes annuels pour la régularisation des charges.

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